Les formations EFT ne sont pas éligibles au CPF. Pourquoi en est-il ainsi ?
Pour être éligibles au CPF les formations EFT doivent être inscrites au RNCP ou au Registre Spécial.
Or ce n'est actuellement le cas pour aucune formation EFT.
Sachez que jusqu'au 31 octobre 2020, il existait une faille dans la règlementation CPF qui a été exploitée par quelques organismes de formation. Ils sont aujourd'hui dans l'illégalité lorsqu'ils maintiennent leur offre comme vous le constaterez en consultant l'Extrait des règles d'éligibilité au CPF ci-dessous.
Pourquoi les formations EFT ne sont pas éligibles au CPF ?
Le RNCP recense les métiers et le Registre Spécial (RS), les spécialisations dans un métier.
Il est évident que les formations EFT délivrées par l'Ecole EFT France pourraient entrer dans l'une et même dans l'autre de ces 2 cases.
Cependant, c'est une démarche longue, très chronophage, extrêmement exigeante, tant dans la constitution du dossier initial qui doit s'appuyer sur un minimum de 2 années de certifiés qu'en terme de suivi.
D'autre part, elle est régulièrement soumise à modifications et doit être renouvelée tous les 5 ans ce qui demande une mobilisation administrative accrue s'ajoutant aux multiples obligations des Organismes de Formation. Pendant ce temps nous ne faisons pas notre vrai métier qui demande d'être présents auprès de nos apprenants qui sont notre priorité.
Néanmoins nos formations sont habituellement acceptées en utilisant d'autres sources de financement possibles pour nos apprenants car nous nous maintenons à jour des obligations propres aux Organismes de Formation. C'est ainsi que bien avant l'heure nous sommes passés du "DataDock" à la "Certification Qualiopi".
Extrait des règles d'éligibilité au CPF
1.1 Règles d’éligibilité sur l’objet de l’action
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ont pour objet principal l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise et à la pérennisation de l’activité de celle-ci.
Elles ne peuvent en aucun cas prendre la forme : liste ci-après non exhaustive
- d’une action d’initiation, de découverte d’un métier
- d’un perfectionnement dans un métier
- d’une action de spécialisation à un métier
- d’une action de conseil/accompagnement en entreprise sans projet de création ou reprise d’entreprise avéré,
- d’une action de développement personnel - d’une action pour des dirigeants déjà en activité*
- d’une habilitation/autorisation à exercer un métier (ex. FIMO, permis d’exploiter, …)
- d’une formation à un outil informatique - d’une formation à un produit et son maniement (ex. : produits de maquillage)
- d’une formation à une norme de sécurité, d’hygiène,
- d’une formation aux langues étrangères, au français…
Extrait du PDF du site officiel "mon compte formation"
*les dirigeants déjà en activité peuvent bénéficier de prises en charge de formations, consultez les informations disponibles sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/formation...
Obligations des Organismes de Formation proposant des CPF sur ces formes pourtant exclues
Ces règles entrent en vigueur au 1er novembre 2020
Les Organismes de Formation proposant des actions de formation entrant dans la liste ci-dessus sont invités à archiver/supprimer toutes leurs offres ne correspondant aux règles au plus tard pour le 1er novembre 2020.
Concernant les dossiers sur des offres non conformes :
- Les dossiers en statut à traiter doivent être refusés par vos soins dans EDOF
- Les dossiers en statut accepté (commande acceptée) par les titulaires doivent être annulés avec le motif « formation annulée »
- Les dossiers en statut en formation (date d’entrée réelle saisie) peuvent continuer jusqu’à leur terme.
Tout manquement d’un organisme de formation est sanctionné selon les conditions et modalités prévues par l’article 4 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation de Mon Compte Formation.
